Qu'est-ce que l'éclatement de titre foncier ?
L'éclatement de titre consiste à diviser un titre foncier unique (l'immeuble entier) en plusieurs titres fonciers distincts (un par appartement, magasin ou lot), conformément à la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Chaque copropriétaire devient alors pleinement propriétaire de son lot, avec son propre titre foncier, indispensable pour vendre, hypothéquer ou transmettre.
Le dossier technique : la pièce maîtresse
La demande d'éclatement déposée à l'ANCFCC doit être accompagnée d'un dossier technique établi et signé par un Ingénieur Géomètre Topographe assermenté. Il comprend notamment :
- Les plans de copropriété par niveau : chaque étage est levé et dessiné, avec identification des parties privatives et communes.
- Le tableau de contenance : superficie exacte de chaque lot et quote-part des parties communes.
- Les attestations de superficie par lot.
- Le plan de situation de l'immeuble.
La qualité de ce dossier conditionne directement le délai de traitement par l'ANCFCC : un dossier incomplet ou imprécis fait l'objet de rejets qui peuvent retarder votre projet de plusieurs mois.
Notre méthode pour un dossier recevable du premier coup
- Levé intérieur complet de tous les niveaux, mesures laser au centimètre.
- Vérification de conformité entre l'existant, les plans autorisés et le règlement de copropriété.
- Établissement des plans et tableaux selon les normes ANCFCC en vigueur.
- Dépôt et suivi du dossier à la conservation foncière jusqu'à la création des titres.
Copropriété : ce que dit la loi 18-00
La loi 18-00, modifiée par la loi 106-12, encadre la copropriété des immeubles bâtis au Maroc : parties communes et privatives, règlement de copropriété, syndic, quotes-parts. Le dossier topographique traduit concrètement cette organisation juridique en plans et superficies opposables. Notre rôle est de garantir que chaque mètre carré est correctement attribué — c'est votre patrimoine qui est en jeu.
Questions fréquentes
Combien coûte un éclatement de titre à Marrakech ?
Le coût dépend du nombre de lots et de niveaux. Pour un petit immeuble (R+2, 4 à 6 lots), comptez généralement entre 4 000 et 10 000 DH HT pour le dossier technique complet, hors droits ANCFCC. Devis précis gratuit sous 24h.
Quels documents fournir pour l'éclatement de titre ?
Le titre foncier de l'immeuble, l'autorisation de construire et les plans autorisés, le permis d'habiter, et le règlement de copropriété (que nous pouvons vous aider à faire établir).
Combien de temps prend la procédure complète ?
Le dossier technique WETOPO est remis sous 48-72h après le levé. Le traitement par l'ANCFCC prend ensuite généralement de quelques semaines à quelques mois selon la conservation foncière concernée.
Peut-on vendre un appartement sans éclatement de titre ?
Sans titre foncier individuel, la vente d'un lot est juridiquement fragile et les banques refusent de financer l'acquéreur par crédit hypothécaire. L'éclatement est l'investissement qui débloque la valeur de votre immeuble.
Besoin d'un devis précis ?
Réponse détaillée sous 24h ouvrées par notre ingénieur — +212 6 61 34 69 49